Ref : WW - E0000631 Marque : EXACOMPTA

EXACOMPTA KIT DE LOCATION - BAIL MOBILITE - Vert

Épuisé

11,78 € HT l'unité

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Dimension : 30x21,5 cm
Matière : Papier
Type de couleur : Vert
Type de produit : Contrat de location

Dimension :: 30x21,5 cm

Matière :: Papier

Type de couleur :: Vert

Type de produit :: Contrat de location

EAN :: 3130630000631

Marque :: EXACOMPTA

Poids :: 0,24 kg

Contenance :: 396 cm3

Hauteur réelle :: 0,6 cm

Largeur réelle :: 22 cm

Longueur réelle :: 30 cm

Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, stagiaire, salarié en mission temporaire, en apprentissage ou en formation professionnelle).
Conforme au titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu'à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et aux dispositions de la loi CLIMAT en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Contient 3 feuilles Bail mobilité (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), 2 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie), 1 feuille Inventaire et état du mobilier, 1 liasse Acte de caution autocopiante en 2 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité. Fabrication 100% française.