Mentions légales

Article 1. Champ d'application - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JPG SAS (« JPG ») fournit à ses clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, (le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via son site internet www.jpg.fr, via ses solutions e-business, par contact téléphonique, par courrier électronique ou tout autre support papier, les produits ( les « Produits ») et/ou prestations de services (les « Services ») qu’elle commercialise

Les offres présentées sur nos catalogues et notre site internet www.jpg.fr (le « Site ») sont réservées exclusivement aux professionnels personnes physiques ou morales (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations) pour les besoins de leurs activités professionnelles. Le Client s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre JPG et ses Clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisées en France métropolitaine par JPG auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes CGV ne sera opposable à JPG qu'après accord préalable et par écrit de cette dernière.

Le fait que JPG ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont consultables à tout moment sur notre Site. Le Client dispose de la faculté de les imprimer et/ou de les sauvegarder sur tout support durable de son choix.

Toute commande de Produits implique nécessairement, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande et des Conditions Générales d'Utilisation du Site internet pour les commandes électroniques. Le Client reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

JPG se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement d’un contrat spécifique ou de Conditions de Vente Particulières.

JPG est une Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 116 631 euros, domiciliée au 63 Grande Rue - 95470 Survilliers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 997 506 407 - TVA : FR 72 997 506 407. En application de l’article L541-10 du Code de l’environnement, il est précisé que JPG est inscrite au registre de producteurs sous le N° FR000682.

Par ailleurs, JPG adhère à la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et s’engage au respect des règles du Code Professionnel de cet organisme.

Article 2. Produits et Services

2.1 Produits

2.1.1 Les Produits proposés à la vente par JPG sont ceux figurant sur nos catalogues papier et électronique et sur notre Site (ci-après ensemble le « Catalogue »), disponible sous format papier ou en version électronique sur notre Site internet.

Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, JPG se réserve la faculté de le substituer par un Produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.

2.1.2 Produits Spéciaux. JPG peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue (« Produits Spéciaux ») sur commande spécifique du Client. Toute demande de Produits Spéciaux fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’acceptation du Client. A cet égard, le Client est d’ores et déjà informé que les délais de livraison pourront être supérieurs à ceux qui lui sont généralement appliqués. En outre, ces produits faisant l’objet de commandes spéciales ne pourront être ni repris, ni échangés.

2.1.3 Produits Postaux. JPG est distributeur autorisé des Produits Postaux (timbres, pochettes et enveloppes prétimbrées) de La Poste. Les tarifs et les caractéristiques des Produits Postaux sont définis par La Poste et sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis par décision de La Poste.

2.1.4 Boissons alcoolisées. Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées sont interdites aux personnes mineures ou assimilées. Par conséquent, en commandant ces Produits, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

2.1.5 Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client à qui il appartient de se reporter au descriptif de chaque Produit avant toute commande pour en connaître les caractéristiques. Les informations et descriptifs des Produits, mis à la disposition du Client sur notre Site ou nos Catalogues, ne sont pas exhaustifs et n’ont pas vocation à se substituer aux informations fournies par les fabricants sur leur propre site internet.

JPG se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux descriptifs produits qui lui paraîtront utiles sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Ayant apporté la plus grande attention à la réalisation de ses Catalogues, les erreurs de composition ou de couleur, ou les modifications d’articles et de conditionnement ne sauraient engager la responsabilité de JPG. Plus particulièrement, le Client est informé que les photographies et les graphismes ne sont pas contractuels.

2.2 Services Associés

JPG est en mesure de proposer au Client des services associés à la vente de ses Produits, tels que le montage et l’installation de mobilier. Les termes et modalités des prestations associées sont précisés dans l’article 4 ci-dessous et au cas par cas entre JPG et le Client au moment de la Commande.

Article 3. Commandes

3.1 Moyens de passation de Commandes. JPG dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) permettant au Client de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :

• Par Internet sur www.jpg.fr
• Via nos solutions e-business dont les modalités sont détaillées ci-après ;
• Par e-mail : info@contact.jpg.fr
• Par téléphone : 01 34 47 48 00
• Par courrier à l’adresse de JPG : 63 Grande Rue - 95470 Survilliers, à l’attention du Service Client

3.2 Contenu de la Commande. Toute commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :

• La date de la commande ;
• La raison sociale du Client ;
• Les références JPG des Produits commandés ;
• Les quantités et la désignation des Produits commandés ;
• L’adresse précise de livraison ;
• L’adresse de facturation ;
• Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;

3.3 Les Solutions e-business. JPG dispose de solutions e-business permettant à ses Clients, en fonction de leur volume d’affaires, de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Ces solutions sont :

• www.jpg.fr/espace-grands-comptes, un site privatif, personnalisé et gratuit mis à la disposition des Clients ;
• Le Catalogue hébergé dans le système d’information du Client ;
• La solution « punch out », le catalogue accessible via l’ERP du Client.
• La solution e-business EDI (Echanges de Données Informatiques)

Les conditions et les modalités de la mise en place de ces services sont communiquées sur demande.

3.4 Validation de la Commande. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci par JPG sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client à cet effet. L’acceptation de la commande précisera notamment les quantités des Produits et les délais de livraison. Dès confirmation de la commande, JPG apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de celle-ci dans les délais convenus.

3.5 Modifications de la Commande. En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un Produit faisant l’objet d’une commande, JPG en informera le Client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou annuler sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

Dans l’éventualité où un Produit serait indisponible, JPG a la possibilité de proposer au Client une livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès et écrit du Client.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de JPG et à sa seule discrétion. JPG ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues du fait du Client après l’expédition des Produits.

3.6 Commande de Produits électriques ou électroniques, de Produits Postaux, de coffres-forts et/ou de Produits nécessitant une fixation au sol ou au mur.

3.6.1 Produits Postaux. Les Produits Postaux vendus par JPG tels que les carnets de timbres à validité permanente, les enveloppes Prêt à Poster, les Colissimo ne peuvent être vendus seuls et doivent obligatoirement être attachés à la commande d’autres produits.

Par ailleurs, la valeur des Produits Postaux ne peut pas être prise en compte dans le calcul du seuil des frais de port applicable à la Commande. De même, les garanties mentionnées à l’article 5 des présentes ne sont pas applicables aux Produits Postaux.

Les Produits Postaux ne donnent droit à aucune remise, condition particulière, bon d’achat, cadeau et ne peuvent être retournés. Les carnets de timbres, les « Prêt à Poster » 20g et 50g ne font pas l’objet de TVA.

3.6.2 Coffres-forts. Pour toute commande de coffre-fort le Client est invité à vérifier le descriptif et /ou la fiche technique du Produit et de vérifier si la charge au sol de son plancher est adaptée au Produit commandé. JPG sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit.

3.6.3 Produits nécessitant une fixation au sol ou au mur. Pour les produits nécessitant une fixation au sol ou au mur le Client est tenu de vérifier, avant la passation de la commande, la résistance du support sur lequel le Produit sera installé afin de permettre une fixation du Produit sans risque.

3.7 Eco-Participation. En tant que distributeur, JPG a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses Clients afin de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Le montant de l’éco-participation est précisé sur la fiche descriptive du Produit concerné et sur le récapitulatif de votre commande. Le montant total de l'éco-participation sur votre commande est affiché sur votre panier final avant validation.

3.8 Reprise des anciens produits. Vous pouvez bénéficier de la reprise sans frais de vos produits usagés, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu, conformément à l’article L541-10-8 et aux articles R541-158 et suivants du Code de l’environnement. Tous les équipements électriques ou électroniques sur lesquels est appliquée l’écocontribution DEEE sont concernés par le bénéfice de cette reprise ainsi que les équipements définis au V. de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, qu’ils aient été achetés auprès de JPG ou de tout autre commerçant. Vous pouvez bénéficier de cette reprise, sur simple demande au Service Client, préalablement à la livraison de votre Commande. La reprise des produits s’effectuera au point de livraison. Ce service est gratuit.

Article 4. Livraison – Installation - Réserves

4.1 Conditions de livraison.

4.1.1 Pour toute commande d’un montant minimal de quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes (99 € HT) livrable en France métropolitaine (hors Corse), JPG s’engage à assurer gratuitement la livraison des Produits du lundi au vendredi à l’exception des articles volumineux tels que coffres forts, armoires monobloc (lesquelles sont livrées montées), entre autres, pour lesquels des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Dans le cas d’un article volumineux, le Client est informé qu’à l’issue de la passation de la Commande, le Service Client prendra contact avec le Client afin de l’informer des frais de port applicables à sa Commande. La Commande ne sera réputée acceptée qu’après accord par le Client du montant des frais de livraison et confirmation écrite de Commande à l’issue de cet accord.

Pour toute commande d’un montant inférieur à quatre-vingt-dix-neuf euros (99 €) hors taxes livrable en France métropolitaine (hors Corse), des frais de livraison seront appliqués selon les modalités indiquées sur notre Site sur le lien suivant : https://www.jpg.fr/livraison-gratuite_cms_000012.html

Les frais de livraison s’entendent comme un coût standard pour une livraison et une installation :

• dans des espaces accessibles, disponibles et de plain-pied ;
• à l’étage : par utilisation d’un ascenseur ;

(ci-après les « Conditions Standard » de livraison)

Le Client doit s’assurer que les dimensions du Produit commandé sont compatibles avec les Conditions Standard de livraison. Si les Conditions Standard de livraison ne sont pas réunies, JPG émettra un devis qui sera soumis à la validation du Client.

4.1.2 Frais de livraison supplémentaires.

Des frais complémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants :

• Pour tout type de Produits :
• si la date de rendez-vous convenue avec le Client n’est pas honorée par celui-ci. Dans ce cas JPG facturera la nouvelle livraison au tarif de vingt-cinq euros hors taxes (25€ HT) ;
• si les conditions de livraison et/ou d’installation ne sont pas des Conditions Standard. Dans ce contexte, les frais seront calculés au cas par cas sur devis.
• Pour les Produits Volumineux, les frais de livraison (et les éventuels frais d’installation) feront l’objet d’un devis qui sera soumis à la validation du Client.

4.1.3 Les livraisons des Produits en Corse, dans les îles ou hors de la France Métropolitaine feront l’objet d’un devis au cas par cas qui sera communiqué au Client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa commande. Il est précisé qu’aucune livraison ne pourra avoir lieu avant paiement et encaissement complet des frais de livraison facturées par JPG.

4.2 Délais de livraison. JPG s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour que la livraison des Produits intervienne à l'adresse indiquée dans la Commande correspondante (accueil ou hall d’entrée) selon les délais indiqués sur notre Site : https://www.jpg.fr/livraison-gratuite_cms_000012.html

Par ailleurs, le délai de livraison de chaque commande est précisé dans le mail de confirmation de la commande émis par JPG. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.

Il est précisé que les délais mentionnés sur le site (https://www.jpg.fr/livraison-gratuite_cms_000012.html) ne constituent pas des délais de rigueur. JPG s'efforce de livrer tout Produit commandé dans les délais indiqués. Toutefois, dans certaines circonstances, et malgré tous ses efforts, il est possible que les délais indiqués soient dépassés ; ce qui ne constitue pas un manquement contractuel à une obligation et ne peut être sanctionné par des dommages et intérêts. Dans cette hypothèse et en cas de retard de livraison supérieur à 72h, le Client aura le choix d'accepter d'être livré dans un nouveau délai, ou d'annuler sa commande, auquel cas une telle annulation donnera lieu à l’établissement d’un avoir. Si le Client accepte le nouveau délai, il ne pourra en aucun cas exiger une remise de prix ni le paiement de toute indemnisation ou pénalité. La responsabilité de JPG ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

4.3 Modalités de Livraison. La livraison intervient par la remise directe du Produit au Client contre signature d'un bon de livraison, JPG se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons et/ou de les anticiper. JPG s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité. Il est précisé que certaines expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à JPG. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par JPG, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

4.4. Montage et Installation de Mobilier. Sur demande du Client au moment de la commande, après acceptation par le Client des frais correspondant à ce service, JPG assure le montage et l’installation du mobilier. JPG mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour que cette installation intervienne dans les délais indiqués sur le Site internet (https://www.jpg.fr/livraison-gratuite_cms_000012.html) à partir de la confirmation du rendez-vous au Client par JPG.

4.5 Réserves. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent et de la conformité des Produits livrés avec les indications du bon de livraison ainsi que sa commande, et de faire toute réserve relative à tout manquant ou avarie sur le document de transport au moment de la réception des Produits, puis de confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi qu’une copie adressée à JPG dans un délai de trois (3) jours, suivant la réception des Produits.

A défaut de réserves émises par le Client, expressément formulées par écrit, les Produits livrés seront réputés conformes à la Commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En cas de livraison fractionnée, le bon de livraison ne porte que sur la part de la commande livrée au Client.

JPG remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 5. Retours - Garanties

5.1 Les produits vendus par JPG sont conformes à la législation française et aux normes européennes en vigueur.

5.2 Garantie contractuelle des Produits : Les Produits vendus bénéficient d’une garantie contractuelle couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux dispositions ci-après.

Cette garantie est d’une durée d’un an à compter de la date de livraison, sauf pour :

• Les produits d’expédition (enveloppes, étiquettes et pochettes à fermeture autocollante) qui bénéficient d’une garantie de 6 mois
• Les produits assortis d’une date limitée d’utilisation ou de consommation pour lesquels l’extinction de la garantie correspond à la date de péremption)
• Les produits mobiliers et électroniques qui bénéficient d'une période de garantie plus importante dûment mentionnée sur la facture, sur nos catalogues et/ou sur notre site internet
• Les produits d’emballage, la sacherie et les adhésifs qui bénéficient d’une garantie de 3 mois
• Les Equipements de Protection individuelle tels que définis par le Code du Travail (art R 233-83-3) incluant notamment les gants, les chaussures, les vêtements, les masques et les articles de sécurité et d’infirmerie pour lesquels la garantie correspond à la durée de vie théorique du produit indiqué dans la notice
• Les produits consommables (produits consommés au premier usage ou rapidement tels que sacs aspirateurs, sacs poubelles, piles, ampoules…) pour lesquels il n’y a pas de garantie.
• Les mobiliers en carton, pour lesquels il n’y a pas de garantie.

A défaut de stipulation particulière indiquée sur la facture, la garantie contractuelle consentie par JPG au titre du présent article s’entend d’une garantie retour-atelier : JPG étant tenue à ce titre soit de la remise en état, soit du remplacement, soit du remboursement du Produit concerné.

Afin de bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie, le Client devra informer JPG par écrit de l’existence des vices et remettre le Produit au Service Après-vente. Le transport du Produit au titre de la garantie sera pris en charge par JPG. Toute remise en état, échange ou remboursement, au titre de la garantie sera subordonnée à l’accord préalable et écrit de JPG et à la production par le Client de la facture qui tient lieu de Certificat de Garantie, à l’exception des extensions de garantie qui doivent être retournées au fabricant dans les conditions précisées dans le document d’extension de garantie.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut de surveillance ou d'entretien, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation correspondante. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute ou bien en cas de transformation du Produit. Toute garantie est exclue en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie applicable aux Produits ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par JPG ni sur les produits périmés.

5.3 Droit de retour « satisfait ou remboursé » : Le Client bénéficie d'un droit de retour, sauf sur les produits suivants : mobilier en carton Kraftdesign, masques, produits alimentaires, produits saisonniers tels que les agendas ou calendriers, produits postaux ou produits spéciaux (produits personnalisés, produits sur-mesure et/ou produits ne figurant pas au catalogue ni sur le Site internet). Si un article ne lui convient pas, le Client dispose de trente (30) jours après la livraison pour le retourner à ses frais (sauf prise en charge par JPG dans le cadre de la garantie « Protection Totale ») en état neuf et dans son emballage d’origine intact avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés ainsi que, le cas échéant du cadeau faisant partie de l’offre. Le Produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture. Sous réserve des conditions qui précèdent, le Client peut demander un échange, un avoir ou un remboursement.

Le délai pour exercer le droit de retour dont le Client bénéficie est ramené à sept (7) jours, sauf dispositions plus favorables applicables à certains clients conformément aux articles L221-3, L221-18 et suivants du Code de consommation, pour les ventilateurs, climatiseurs et rafraîchisseurs, exclusivités web, consommables et matériels informatiques tels que : téléphones mobiles, GPS, ordinateurs portables ou de poche, unités centrales, tablettes, PC, écrans, logiciels (non déballés), tous les périphériques informatiques, disques durs, clés USB, cartes mémoires, graveurs, scanners, imprimantes, appareils multifonctions, appareils photos numériques, caméscopes, rétroprojecteurs, vidéoprojecteurs, téléphones, télécopieurs, copieurs, lecteurs DVD, matériel audio. Ces produits ne sont repris que dans leur emballage intact et non descellé.

5.4 Garantie optionnelle "Protection Totale" : Au moment de passation de la commande JPG propose à ses Clients la possibilité de souscrire une garantie optionnelle payante dite "Protection Totale". Cette garantie protège les Produits commandés contre toute perte ou détérioration jusqu'à la mise en service (hors cadeaux gratuits, produits personnalisés, produits hors stock et hors référencement, Produits Postaux, Produits Spéciaux (cf. 2.1.2) et mobilier en carton). Sur simple appel au Service Client, JPG vient reprendre chez le Client le Produit ne convenant pas ou tout Produit détérioré avant sa mise en service. L’organisation ainsi que tous les frais de transport et d’échange sont à la charge de JPG. Sauf conditions particulières négociées avec le Client, le prix de cette option est équivalent à 2,9 % du montant hors taxes de la commande pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à deux cents euros (200 €) hors taxes avec un minimum d’un euro cinquante centimes (1,50 €) hors taxes. Pour toute commande d’un montant supérieur à deux cents euros (200 €) hors taxes d’achats, un montant forfaitaire de huit euros quatre-vingt-dix centimes (8,90 €) hors taxes sera facturé.

Cette garantie "Protection Totale" s’applique pendant quarante-cinq (45) jours à compter de la livraison, hormis pour les Produits suivants où le délai est ramené à sept (7) jours : téléphones, GPS, ordinateurs portables ou de poche, unités centrales, tablettes PC, écrans, logiciels (non déballés), disques durs, clés USB, graveurs, scanners, imprimantes, appareils multifonctions, appareils photos numériques, vidéoprojecteurs, télécopieurs, copieurs, ventilateurs, climatiseurs et rafraîchisseurs et exclusivités web.

Article 6. Prix

6.1 Les prix s'entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Ils sont valables en France Métropolitaine uniquement. Toutes taxes supplémentaires sont à la charge du Client et ajoutées à la commande. Le cas échéant, ils sont à majorer des frais d'expédition et/ou d’installation et/ou de la garantie optionnelle Protection Totale.

6.2 Les montants des différentes écocontributions imposées par la loi et spécifiques à certaines catégories de Produits sont inclus dans le prix de vente. Le montant de ces écocontributions applicable à chaque Produit est consultable sur la documentation y afférente insérée au catalogue général, auprès du service Clients, ainsi que sur le site www.jpg.fr. Ces montants apparaissent de manière distincte et sont mentionnés unitairement sur la facture.

6.3 Le remboursement de la rémunération pour copie privée (RPCP) concernant des produits destinés à un usage professionnel peut être obtenu sous certaines conditions détaillées dans la notice explicative relative à la RPCP et à ses finalités disponibles à l'adresse suivante : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr.

6.4 Le prix qui sera applicable à la commande d'un Client est celui indiqué sur le site internet de JPG (hors e-catalogues) et en vigueur le jour de la passation de la commande. Cette référence Produit est composée d'un préfixe suivi d'un code Produit. Le Client doit indiquer la référence Produit correspondante pour toute commande de Produits JPG, à l’exception de toutes commandes passées via le Site où seul le code produit peut être indiqué (avec ou sans préfixe).

En cas d’incohérence entre le prix indiqué sur un catalogue papier en vigueur et le prix indiqué sur le site internet de JPG, tenant, par exemple, à une modification des taxes applicables au produit depuis la dernière version du catalogue papier, le prix de référence est celui indiqué sur le site internet www.jpg.fr au moment de la passation de commande.

Les prix mentionnés sur nos vecteurs de commercialisation sont indicatifs et sont susceptibles de modifications à la baisse, ou à la hausse à tout moment notamment aux fins de respecter l’interdiction légale de revente à perte, en cas de hausse tarifaire significative de nos prix d’achat ou en cas d’évolution de la règlementation liée aux écocontributions ou autres taxes. JPG informera le Client des éventuelles modifications de prix pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande. Les modifications tarifaires ne sauraient donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Les Produits sont facturés sur la base du tarif de JPG en vigueur au jour de la passation de la commande, et si besoin, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

Article 7. Facturation - Modalités et délais de règlement – Indemnités de retard

7.1 JPG établit et adresse au Client une facture pour chaque commande. Pour toute facture bénéficiant d’une réduction égale ou supérieure au montant total hors taxes de la facture (par le biais notamment d’un code promotionnel ou d’un bon d’achat), des frais de traitement équivalent à 9,90 € HT seront appliqués.

7.2 Il est précisé que JPG envoie des factures selon un format choisi par le client (Chorus, e-mail avec PDF joint, courrier ou EDI). Par défaut, sans indication du client, les factures sont envoyées par e-mail avec PDF joint. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts.

7.3 Sauf convention contraire, le prix est payable par le Client en totalité et en un seul versement au comptant et en totalité au jour de la date d’émission de la facture. Néanmoins, JPG se réserve le droit d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incident de paiement.

7.4 Les paiements s’effectuent soit par virement, soit par carte bancaire, soit par chèque, à la date d’échéance indiquée sur la facture. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Pour tout autre mode de règlement, le Client est invité à contacter notre service client au 01 34 47 48 00.

7.5 Le paiement du prix est constaté à l'encaissement effectif et définitif des fonds par JPG. Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue.

7.6 Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture pourra entraîner de plein droit, sans aucune formalité, ni mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que JPG serait en droit d'intenter, à ce titre, à l’encontre du Client,
• l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points (conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce).
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros (40 €) TTC sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. JPG se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-paiement par le Client de l’une ou de plusieurs factures, JPG se réserve le droit de :

• procéder à la résolution de toutes commandes impayées dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après,
• demander toutes garanties à tout moment au Client, et de remettre en cause tout délai de paiement consenti, notamment en cas de dégradation de la solvabilité du Client.
• opérer une compensation entre les sommes qu’il pourrait devoir au Client et celles que le Client pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit.
• exiger le paiement complet à la livraison de toute commande en cours, et/ou suspendre ou annuler toute commande en cours.

Article 8. Résolution

En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, JPG pourra, de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 7.7 resteront dus par le Client sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement les commandes en cause, mais également chacune des commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les Produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des Produits à l’adresse que lui indiquera JPG.

Article 9. Réserve de propriété

9.1 JPG conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En conséquence, JPG se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Produits restés impayés.

En conséquence, le Client s’interdit de vendre, céder, donner en gage ou consentir des droits quelconques sur les Produits avant le paiement intégral du prix, à moins d’avoir transmis à JPG sa créance sur tout ayant droit à concurrence des sommes restant dues. Le Client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la présente réserve de propriété.

9.2 En cas de saisie-attribution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer JPG sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits.

Article 10. Transfert de risques

Les risques et la responsabilité des Produits vendus sont transférés au Client dès la livraison des produits commandés.

Article 11. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.

JPG limite au maximum les modifications de ses CGV. Toutefois, pour des raisons techniques, d'évolution règlementaire, de modèle économique ou pour toute autre raison qui pourrait le justifier, il peut arriver exceptionnellement que les CGV applicables à un catalogue soient modifiées entre deux éditions du catalogue.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant aux catalogues JPG et sur son Site internet sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. Les Produits de marque fabricant ou distributeur sont commercialisés sous des noms, logos, signes distinctifs protégés également au titre de droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le code pénal.

JPG se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par JPG ou le Groupe RAJA.

Article 13. Obligations du Client lors de l'utilisation du Site internet

Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du Site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le Site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions légales applicables.

Article 14. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat conclu avec le Client, JPG est amenée à collecter, en tant que Responsable de Traitement, des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, intégralité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées par JPG ou vos droits veuillez consulter notre charte de confidentialité : https://www.jpg.fr/charte-de-confidentialite_cms_000039.html

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection de Données de JPG à l’adresse suivante : info-vie-privee@jpg.fr

En cas de non-respect de vos droits vous disposez en fin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15. Responsabilité

15.1 Hormis toutes obligations propres à la vente des Produits, les obligations de JPG au titre des éventuels services rendus sont des obligations de moyens et non de résultat.

En cas de manquement avéré par JPG à l’une de ses obligations contractuelles, le Client aura la faculté de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve. Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de JPG ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de JPG dans sa réalisation.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre JPG, et en dehors de toute faute lourde, le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par JPG ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la ligne de commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

15.2 Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de JPG à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre. En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, JPG ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces autres sites.

JPG ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

15.3 En tout état de cause, la responsabilité de JPG ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

• dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations,
• tous dommages indirects et/ou immatériels même si JPG a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sont concernés et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive : tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil),
• événement de force majeure, tel que défini ci-après dans l’article 17
• dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations,

Article 16. Preuve

Les bons de commandes et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Ces registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JPG, seront considérés par les Parties comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.

Les données enregistrées dans le système informatique de JPG, (notamment la commande, l’acceptation, la facture et tous autres justificatifs) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 17 - Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou cas fortuit habituellement retenus par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il est expressément convenu que seront considérés comme cas de force majeure susceptibles de suspendre l’exécution des obligations de JPG tous conflits sociaux internes ou externes, toute pénurie de carburants, de transport ou de marchandises, les guerres, incendies, inondations, orages, tempêtes ou tout autre phénomène naturel, explosions, défaillances ou interruptions majeures de l’alimentation électrique, les pandémies, la propagation de virus qualifiés par les autorités de stade 2 de l’épidémie ou équivalent applicable, tout accident majeur ou procédure collective affectant la production des Produits vendus par JPG.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de trois (3) mois, la commande sera purement et simplement résolue de plein droit sauf accord contraire des Parties.

Article 18. Service après-vente. Réclamations

Pour toute question relative à une commande ou en cas de réclamation, le Client est invité à contacter notre service clients par courrier électronique, par téléphone ou via notre formulaire en ligne, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous.

Courrier électronique : info@contact.jpg.fr
Téléphone : 01 34 47 48 00
Adresse postale : JPG – 63 Grande Rue – 95470 Survilliers, à l’attention du service clients.

Article 19. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 20. Langue – Droit applicable – Attribution de compétence

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige auquel les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Pontoise.

Article 21. Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Version mise à jour au 21 janvier 2022