Ref : WW - E0000471 Marque : EXACOMPTA

EXACOMPTA Dossier location commerciale - Vert

Épuisé

24,58 € HT l'unité

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Dimension : 30x21,5 cm
Epaisseur matière : 0
Matière : Papier
Type de couleur : Vert

Dimension :: 30x21,5 cm

Epaisseur matière :: 0

Matière :: Papier

Type de couleur :: Vert

Type de produit :: Contrat de location

EAN :: 3130630000471

Marque :: EXACOMPTA

Poids :: 0,29 kg

Contenance :: 477,4 cm3

Hauteur réelle :: 0,7 cm

Largeur réelle :: 22 cm

Longueur réelle :: 31 cm

Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour.
Contient 3 feuilles Bail commercial, 3 feuilles Bail dérogatoire, 3 liasses Etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.
Fabrication 100% française.