Règlement concours : RÈGLEMENT DU JEU « Jeu Concours avec obligation d’Achat »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société JPG SAS (« JPG ») au capital de 116 631 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 997 506 407 et dont le siège social est situé 63 Grande Rue - 95470 Survilliers, France (ci-après dénommée « JPG » ou la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours avec obligation d’achat intitulé " Ticket d’Or Parc Astérix" (ci-après le « Jeu »)
Le Jeu sera annoncé au sein du catalogue papier de novembre 2024, valable du 05 novembre 2024 au 06 janvier 2025.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est réservée aux personnes adultes disposant d’une adresse postale en France, à l’exclusion des membres du personnel et représentants de la Société Organisatrice et ses filiales, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans la mise en œuvre du jeu concours et de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit).
Tout participant doit être âgé d’au moins 18 ans à la date de démarrage du jeu et disposer de la capacité juridique.
Par ailleurs, il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique professionnelle valide pour participer au jeu concours.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice a placé aléatoirement un (1) Ticket d’Or dans l’un des 1000 coffrets alimentaire intitulé « Box Surprise ». Celui ou celle qui trouvera ce Ticket d’Or remportera un séjour pour trois au Parc Astérix (selon calendrier d’ouverture et hors événements spéciaux et nocturnes), comprenant :
- Deux (2) entrées adultes d’une validité de deux (2) jours au Parc Astérix,
- Une (1) entrée enfant d’une validité de deux (2) jours au Parc Astérix, et
- Une (1) nuit à l’Hôtel Les Quais de Lutèce, avec petit-déjeuner
Pour participer et tenter de gagner la dotation mise en jeu, les participants doivent respecter les consignes suivantes :
- Le participant se rend sur le site www.jpg.fr et prend connaissance du règlement qu’il accepte.
- Le participant doit valider son inscription en se connectant à son compte client JPG ou en créant un compte client JPG sur le site www.jpg.fr, en remplissant le formulaire en ligne.
- Le fait de passer une commande du montant minimum d’achat précisé dans le catalogue, entre le 6 novembre 2024 et le 6 janvier 2025, et d’utiliser le code mentionné dans le catalogue, lequel ajoutera à sa commande une Box Surprise, lui permet de participer au concours.
Seules les personnes ayant passé une commande du montant minimum précité et utilisé le code lors de la confirmation de leur commande peuvent participer.
Toute participation au Jeu est réalisée au nom de la société cliente, et la personne physique réalisant la commande garantit expressément, par l’utilisation du code qu’elle a pleinement le droit de participer au Jeu, et qu’aucune restriction légale, contractuelle, y compris les règles internes à son entreprise, ne l’empêche de le faire. Cette garantie inclut notamment, sans s’y limiter, le cas où la politique interne de la société cliente concernant les cadeaux ou avantages reçus n’entrave pas sa participation au Jeu. Le participant assume l’entière responsabilité de toute violation de cette garantie et dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité à cet égard. Le non-respect de cette garantie pourra entraîner le retrait de la participation et la restitution immédiate du lot.
Conditions de validation des inscriptions :
- Toute commande dont les coordonnées sont incomplètes ou inexactes ne sera pas prise en compte et ne permettra pas de participer au Jeu.
- Il est rigoureusement interdit aux participants de jouer à partir d’un compte client ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
- La participation au Jeu devra être loyale. Par conséquent, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Toutes indications d’identité ou de code client falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation ou la restitution immédiate du lot.
ARTICLE 4 : LES DOTATIONS
La dotation se compose d’un séjour incluant une (1) nuit d’hôtel pour deux (2) adultes et un (1) enfant à l’Hôtel Les Quais de Lutèce du Parc Astérix avec petits déjeuners inclus, et deux (2) entrées adultes et une (1) entrée enfant au Parc Astérix d’une validité de deux (2) jours.
JPG se réserve le droit de modifier la dotation si les circonstances l’exigent, et de la remplacer par une autre dotation de même valeur.
La dotation est nominative, elle ne pourra donc pas être attribuée à une personne autre qu’une personne physique membre du personnel de la société cliente ayant remporté le Ticket d’Or, et ne pourra être cédée à titre gratuit ou onéreux.
Le gagnant fait élection de son domicile professionnel à l’adresse qu’il aurait indiquée et confirmée.
Le participant trouvant dans sa Box Surprise le ticket portant la mention « Ticket d’Or » et les coordonnées de JPG sera désigné gagnant.
Le gagnant disposera d’un délai de 12 mois, à compter du 6 novembre 2024, pour contacter JPG au numéro de téléphone indiqué sur le « Ticket d’Or ». Le gagnant devra communiquer le code gagnant qui figure sur le « Ticket d'Or ». Une fois cette étape réalisée, les coordonnées du gagnant seront communiquées au prestataire de JPG afin d’organiser et réserver ledit séjour.
Le gagnant disposera d’un délai de 24 mois à compter du 6 novembre 2024 pour profiter du séjour, lequel devra avoir lieu en conséquence avant le 5 novembre 2026.
Si le gagnant ne se manifeste pas d’ici cette date, il sera considéré comme ayant renoncé au lot.
En aucun cas la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation.
Si le lot annoncé par JPG pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pouvait être mis à disposition du gagnant, aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être réclamé. La dotation sera alors définitivement perdue et pas réattribuée.
La dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part du gagnant. La dotation ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en espèces ni d’un remplacement ou échange ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toute avarie lors de la jouissance de la dotation, ni de quelconque incident, accident ou préjudice de toute nature qui pourrait intervenir pendant la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ou garantie liées à la jouissance de la dotation.
En conséquence, le gagnant renonce à toute action ou réclamation contre la Société Organisatrice en vue d’obtenir une quelconque compensation financière ou un quelconque dédommagement fondé sur un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation de la dotation.
ARTICLE 5 : LIMITE DE RESPONSABLILITE
JPG se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impactai(en)t le bon déroulement du jeu. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelques dotations que ce soit.
JPG ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter site internet JPG du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. JPG met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’emails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmissions des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Plus particulièrement, JPG ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
JPG pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit. JPG se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu’une perte desdits courriers, JPG ne sera pas tenue responsable des dites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
JPG n’est pas responsable en cas : d’intervention malveillante, de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à JPG, d’erreurs humaines ou d’origine électrique, de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à JPG, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées pour la participation au Jeu font l’objet d’un traitement informatisé par la Société Organisatrice, en tant que Responsable de Traitement. Les données collectées seront traitées par les services marketing de JPG. Elles ne seront pas transmises à des tiers ni transférées hors de l’UE.
La Société Organisatrice traitera les données conformément à sa politique de confidentialité disponible sur son site internet.
Conformément au Règlement Général de Protection des données et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant ou de retirer son consentement à la participation au Jeu, que peut être exercé en vous adressant à l’adresse email suivante : info-vie-privee@jpg.fr, par courrier postal à l’adresse suivante : 63 Grande Rue - 95470 Survilliers, France.
ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE
Le participant accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront foi des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
ARTICLE 8 : EXCLUSION
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de tout participant n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice autorise également le droit de supprimer toute inscription présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du participant. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Le non-respect des clauses du présent règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans l’hypothèse où une des dispositions du présent règlement s’avèrerait invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale.
ARTICLE 10 : LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURISDICTION
La participation au Jeu entraîne l´acceptation pleine et entière du présent règlement par le participant. Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera traitée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu concours devra être formulée par voie postale au tarif normal en vigueur en écrivant à la Société Organisatrice au 63 Grande Rue - 95470 Survilliers, France.
Aucune demande ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de JPG.
Document établi à Survilliers le 01/11/2024